ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de services liés à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur privé (VTC), ci-après les « services », proposés par la société Ghost Driver (Siret 97818647600013) exploitant le site mon-vtc-strasbourg.fr, auprès de personnes physiques ou morales, ci-après le « client ».

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet mon-vtc-strasbourg.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation avec paiement d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la conclusion du contrat de prestation des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de la réservation des services. La validation de la prestation de services par le client équivaut à l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion de la réservation de la prestation.

Les services sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi que sur les territoires des pays de l’Union européenne et de la Suisse dans le respect de la réglementation applicable à ces territoires pour la réalisation de la prestation demandée. Les éventuels surcoûts générés pour la réalisation de la prestation hors du territoire français, tels que taxes locales ou taxe d’État, seront à la charge du client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le client sélectionne les prestations qu’il désire commander, soit par téléphone (06 68 98 21 86), par e-mail (contact@mon-vtc-strasbourg.fr), ou via notre site (www.mon-vtc-strasbourg.fr).

La réservation doit avoir lieu au minimum trente (30) minutes avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être augmenté à la discrétion du chauffeur en fonction de la disponibilité des véhicules).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis ont une validité de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention « bon pour accord ».

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation ainsi que toutes les informations mentionnées et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas de modification de la réservation par le client, tel qu’une modification du trajet, il devra en avertir le chauffeur suffisamment tôt pour lui permettre d’organiser la réalisation du service modifié avec, le cas échéant, la signature d’un nouveau devis.

Toute modification de la réservation par le client en cours de réalisation de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur à l’issue de la prestation. En cas de modification de la réservation par le client, durant la prestation, le chauffeur notera sur son ordre de mission et fera signer par le client les changements effectués. Les coûts occasionnés en raison de ces modifications resteront à la charge du client.

Le chauffeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes modifications durant une prestation, il peut en effet refuser si cela occasionne une perturbation dans le fonctionnement de son organisation.

ARTICLE 3 – Les Tarifs

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des horaires souhaités. Pour confirmer ce tarif, il est recommandé d’envoyer une demande de réservation. Mon VTC Strasbourg confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.

Nos tarifs s’entendent TTC et sont exprimés en Euros (€). Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%. Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie. Au-delà, Mon VTC Strasbourg se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction du nombre de véhicules souhaités.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour les berlines et jusqu’à 7 pour les minivans).

Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due. Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 1,80€ TTC/km. Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 80€ TTC/heure.

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

• repas = 25€ TTC
• nuit d’hôtel + petit-déjeuner = sur devis

Nos tarifs incluent :

• la TVA
• le véhicule mis à disposition du client
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule
• la mise à disposition à bord des véhicules de services (WIFI, chargeurs de téléphone, tablette tactile)
• le coût des péages

Nos tarifs n’incluent pas :

• le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stades ou autres)
• les droits d’entrée dans les lieux publics
• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours

La prise en charge des clients TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) fera l’objet d’une facturation spécifique indiquée dans le devis. A cet effet, et pour assurer une prise en charge sécurisée, toute demande de prise en charge d’un client TPMR devra être signalée au moment de la demande de devis. Le chauffeur se réserve le droit de refuser une demande de prestation qui mettrait en danger tant le client TPMR que le chauffeur lui-même.

Dans l’hypothèse où le transport du client TPMR nécessiterait l’accompagnement par une tierce personne, aucune facturation supplémentaire ne sera établie pour le transport de ce tiers accompagnant. Mon VTC Strasbourg n’effectue pas de transports médicaux conventionnés mais uniquement des transports de clients TPMR à titre privé.

Une facture est établie par le chauffeur et est remise au client lors de la prestation de transport.

Majoration du prix / Retard Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 68 98 21 86, selon les modalités suivantes :

• A partir de 10 minutes de retard : 10 euros
• Au-delà de 20 minutes toute demi-heure de retard supplémentaire : 40 euros (toutes demi-heures commencées sont dues). Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

ARTICLE 4 – Conditions de Paiement

Le prix de la prestation sera payé en intégralité au plus tard au moment de la prise en charge du client à bord du véhicule avant le début du trajet.

Le chauffeur se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30% au moment de la signature du devis. Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, en cas d’annulation de la réservation par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation ne pourra être remboursé. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas d’arrêt de la prestation à l’initiative du client, il ne sera procédé à aucun remboursement et la prestation commandée sera due en intégralité.

Le chauffeur ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la réservation commandée par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité comme spécifié dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Mon VTC Strasbourg.

Les modes de paiement suivants sont utilisés :

• par espèces
• par virement
• par carte bancaire
• par PayPal
• par paiement sécurisé via le site internet de la société Ghost Driver

ARTICLE 5 – Prestation de Services

Tous les véhicules sont non-fumeurs. Le chauffeur pourra effectuer des arrêts à la demande du client. Le client est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules par la faute du client lui sera facturée.

Les prestations réservées par le client relatives à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur seront fournies selon les modalités suivantes : les dates et heures de la prestation seront convenues d’un commun accord entre le client et Mon VTC Strasbourg par téléphone, mail ou via le formulaire de réservation en ligne.

Dans le cas où la prestation n’a pas pu être réalisée en raison de l’absence du client au moment de la prise en charge au lieu indiqué, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Mon VTC Strasbourg s’engage à faire le maximum pour assurer les trajets demandés dans les meilleures conditions mais ne peut être tenue pour responsable des retards dus aux conditions de circulation, des accidents ou des évènements imprévus.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Client

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation applicable au transport de personnes en VTC et s’engage à la respecter. Le client doit se comporter de manière respectueuse et courtoise envers le chauffeur ainsi qu’à l’égard de tout autre passager à bord du véhicule.

ARTICLE 7 – Droits et Obligations du Chauffeur

Mon VTC Strasbourg s’engage à mettre à disposition un véhicule propre et en parfait état de fonctionnement. Le chauffeur est responsable de la conduite du véhicule et de la sécurité des passagers. En cas de nécessité, il peut prendre toutes les décisions appropriées pour assurer cette sécurité.

ARTICLE 8 – Réclamations et Litiges

Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le client devra adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société Ghost Driver dans un délai de dix (10) jours après la date de la prestation de service. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le client et la société Ghost Driver, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 9 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour toute réservation de prestation effectuée à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si son exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

ARTICLE 10 – Données Personnelles

Les informations recueillies sur le site mon-vtc-strasbourg.fr sont nécessaires pour le traitement des réservations et la gestion des clients. Elles sont destinées uniquement à Mon VTC Strasbourg et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement du client. Conformément à la loi « informatique et libertés », le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Mon VTC Strasbourg.

ARTICLE 11 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des conditions générales de vente par le client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation sur le site internet ou par la signature du devis et sa mention manuscrite « bon pour accord ». Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse par Mon VTC Strasbourg, inopposable à Mon VTC Strasbourg, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.